Mission Sécurité et Gestion de Crise
Affaire suivie par : Muriel EMELIN
Tel. : 01 4071 76 77
N/Ref: Votre courrier en date du 9 juillet 2012
Paris, le 10 juillet 2012
Monsieur,
Par courrier en date du 9 juillet 2012, vous avez appelé mon attention sur l'état des
assermentations au titre de l'article 108 des agents d'accueil et de surveillance de la DEVE.
Je souhaitais porter à votre connaissance les éléments suivants:
• d'une manière générale, la verbalisation ne constitue pas le cœur de métier des AAS de
la DEVE, dont la pratique professionnelle repose avant tout sur l'accueil et la médiation.
Leur activité de verbalisation s'exerce en dernier recours et ponctuellement, compte-tenu du
caractère globalement familial du public accueilli dans les jardins.
• à ce jour, 1 029 dossiers d'assermentation ont été constitués par la mission sécurité et
gestion de crise, dont 220 concernant des agents qui ont quitté la direction et 14 des agents
n'ayant pas vocation à être assermentés, soit en raison de leur prochain départ à la retraite,
soit que leur agrément ait été refusé par le Tribunal de Grande Instance.
• En ce qui concerne les 795 agents en activité à la DEVE et ayant vocation à être
assermentés, 521, soit 66 % ont d'ores et déjà prêté serment. 62 agents sont en attente
d'agrément du Tribunal de Grande Instance et 212 doivent encore être formés.
La constitution des dossiers administratifs des agents en attente de formation a été initiée en
février dernier auprès des divisions et conservations. Les échelons territoriaux des services
d'exploitation ont également transmis à la mission sécurité et gestion de crise la liste des agents
devant être assermentés en priorité, par exemple les chefs de brigade et adjoints nouvellement
recrutés, qui doivent être en mesure d'encadrer le travail de leurs agents verbalisateurs. Les
formations en elles-mêmes débuteront à la fin de l'année 2012.
Les étapes suivantes du processus d'assermentation (agrément notamment) ne relevant pas de
la collectivité parisienne mais des services de police et de justice, il n'est pas possible pour la
DEVE de s'engager sur une échéance précise en la matière. Je vous informe enfin qu'une
prestation de serment est programmée en septembre, et que l'ensemble des AAS formés,
agrées, mais non encore assermentés, seront convoqués à cette occasion. Cette situation
concerne sept agents.
En ce qui concerne l'annulation des procès-verbaux de contravention dressés par les agents
d'accueil et de surveillance, je rappelle que seuls des motifs liés à des fautes de formalisme
peuvent entraîner leur annulation par la MSGC. Vous trouverez en annexe les statistiques 2011
et 2012 des procès-verbaux annulés après première vérification pour faute de formalisme. Je
précise que l'ensemble des PV, valides ou pas, est transmis au service de traitement des
contraventions de la Préfecture de Police, qui effectue un deuxième contrôle de formalisme.
D'une manière générale, aucun procès-verbal valide n'est annulé sans l'accord de l'agent
verbalisateur, sollicité auprès de son chef de brigade.
Vous pourrez constater, au vu des statistiques des procès-verbaux annulés pour faute de
formalisme, que les efforts ne doivent pas se cantonner à l'assermentation de nouveaux agents
verbalisateurs, mais également viser à l'amélioration de l'efficacité de l'activité de verbalisation
des agents déjà assermentés. A cette fin, la mission sécurité et le service d'exploitation des
jardins ont élaboré un guide de la verbalisation présentant les renseignements à mentionner
dans chaque rubrique, le libellé exact de l'ensemble des infractions verbalisables au titre du
RGJB (réactualisées en fonction du contenu du nouveau règlement de 2010) et des facs similés
de procès-verbaux correctement renseignés ou présentant des fautes de formalisme. Ces
documents, largement diffusés, ont été intégrés dans les cahiers de procédure « Qualiparis
DEVE ». Par ailleurs, des demi-journées de formation continue ont été dispensées par le
Technicien de la Surveillance Spécialisée affecté au service central d'exploitation des jardins
auprès des brigades qui en ont exprimé le besoin. Une session de sensibilisation aux règles de
formalisme, ciblant plus particulièrement les divisions dont les taux de PV annulés en première
vérification sont les plus élevés, sera également organisée.
Enfin, l'officier de police judiciaire référent pour les contraventions agents de la Ville de Paris
chargés d'un service de police est le service de traitement des contraventions de la Préfecture
de Police, auquel l'ensemble des procès-verbaux dressés par les AAS de Ia DEVE est transmis.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Le chef de la Mission Sécurité et Gestion de Crise
Muriel EMELIN
